Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Ventes et d'Intervention
1. Dispositions générales
Fouine Informatique est une entreprise de création de site web et de dépannage informatique sur le hardware et software à domicile, sous le statut de micro-entreprise.
Elle est domiciliée au :
731 Rue d’Hermy
74130 Vougy.
Fouine Informatique est inscrite au répertoire des métiers (de la chambre des métiers et de l’artisanat de Haute-Savoie) sous le numéro siren suivant : 751 064 916
La plupart des produits et services proposés par Fouine Informatique peuvent être commandés par tout intéressé à partir de la boutique électronique. Les présentes conditions générales de vente applicables aux commandes de produits ou services proposés par Fouine Informatique dans sa » boutique électronique » et présentés ci-après constituent le contrat entre Fouine Informatique et l’utilisateur de cette boutique (ci-après » l’Utilisateur « ). Elles complètent les conditions générales de vente de Fouine Informatique, qui peuvent être communiquées sur simple demande ; en cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions générales de vente de Fouine Informatique, les présentes conditions s’appliquent en priorité. Toute validation de commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente ou de prestation de service.
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
2. Description des produits et services
Les différents produits et services accessibles par la boutique électronique de Fouine Informatique sont énumérés dans la page d’accueil de la boutique, ainsi que dans les différentes pages accessibles depuis la page d’accueil. Les photographies illustrant le cas échéant le descriptif de certains produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les prix unitaires sont indiqués dans les différents formulaires de commande.
Les prestations personnalisées font l’objet d’un devis gratuit adressé par courrier, ainsi qu’il est indiqué en page d’accueil de la boutique.
3. Durée de validité de l’offre
Certains produits, font l’objet d’une offre valable jusqu’à épuisement des stocks.
4. Prix
Les prix facturés à l’utilisateur sont ceux indiqués au jour de la commande dans les formulaires permettant de commander les différents produits proposés.
Les tarifs de Fouine Informatique sont exonérés de la TVA. Les prix sont hors frais de port. Ceux-ci sont au prix unique de 5€, envoyé en lettre suivi.
Le prix final est porté à la connaissance de l’utilisateur au moyen d’un écran de visualisation, avant validation de la commande.
5. Prise de commande
La commande de l’utilisateur est regroupée dans le » panier marchand « . Le panier marchand comporte la désignation des produits et services retenus par l’Utilisateur, le délai de livraison, les prix unitaires de ces produits et services, la quantité commandée, ainsi qu’un numéro de commande.
L’utilisateur est ensuite invité à choisir son mode de paiement.
Lorsqu’il choisit de débiter son compte client, l’utilisateur peut choisir d’être livré à une adresse différente de celle indiquée dans sa demande d’ouverture de compte. Une confirmation de commande est affichée, qui rappelle la composition de la commande de l’utilisateur, ainsi que les coordonnées de celui-ci et l’adresse de livraison, les délais de livraison et un état du compte client avant et après passation de la commande.
Lorsque l’utilisateur choisit de régler sa commande par carte bancaire, il doit préciser son adresse de facturation, son adresse de livraison si elle est différente de son adresse de facturation, ainsi que les modalités d’envoi. La commande de l’utilisateur est considérée comme acceptée par ce dernier lorsqu’il actionne le bouton » valider la commande » situé au bas de l’écran de visualisation dans lequel figurent l’adresse de livraison, le montant de la commande et éventuellement les frais de port.
L’utilisateur est invité à imprimer et conserver la confirmation de commande qui s’affiche après validation.
Les données enregistrées par le serveur de Fouine Informatique – La boutique, constitue la preuve de la transaction conclue entre Fouine Informatique et l’utilisateur.
Conformément à l’article L. 121-16 du code de la consommation, l’utilisateur qui n’agit pas à des fins professionnelles a la faculté de retourner à ses frais, pour échange ou remboursement, les produits commandés sur la boutique électronique de Fouine Informatique (hors licence Windows) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison. Cette faculté ne peut être mise en œuvre s’agissant des résultats des prestations personnalisées.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire selon une procédure sécurisée sur le site internet de Paypal, après validation de la commande. Aucun règlement par chèque n’est possible.
La procédure de paiement est cryptée selon la norme SSL.
7. Mode et délai de livraison
L’acheminement et la livraison sont réalisés par La Poste à l’adresse indiquée dans le panier marchand de l’Utilisateur. Le délai de livraison pour chaque produit est précisé dans le panier marchand et la confirmation de la commande de l’utilisateur: ce délai s’entend comme le temps écoulé entre l’heure de validation de la commande par l’Utilisateur et l’heure où Fouine Informatique remet l’objet de cette commande à La Poste.
8. Garantie et service après-vente
Fouine Informatique engage sa responsabilité dans les conditions découlant des articles 1641 et suivants du Code civil.
L’adresse à laquelle les éventuelles réclamations doivent être adressées est la suivante :
L’adresse à laquelle les éventuelles réclamations doivent être adressées est la suivante :
Fouine Informatique
731 Rue d’Hermy
74130 Vougy
Courriel : fouineinformatique@gmail.com
9. Informations nominatives
Fouine Informatique s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations relatives à l’utilisateur transmises lors du paiement en ligne par carte bancaire, ou lors de la constitution des dossiers d’ouverture de compte client et des confirmations de commande.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant, conformément à la loi » Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Le numéro de carte bancaire ne fait pas l’objet d’un stockage au sein de bases de données, ni à Fouine Informatique.
10. Règlement des litiges
Les litiges relatifs à l’exécution des présentes conditions sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.
11. Intervention sur site
Une intervention sur site, au domicile du particulier ou au siège de l’entreprise se fait par le biais d’un rendez-vous établi entre le client et la société Fouine Informatique.
Une intervention sur site, au domicile du particulier ou au siège de l’entreprise se fait par le biais d’un rendez-vous établi entre le client et la société Fouine Informatique.
Toute demande d’intervention par mail, WhatsApp ou téléphone est traitée dans les 48h.
L’informatique n’étant pas une science exacte en matière de temps d’intervention, les horaires des rendez-vous fixés entre le client et la société Fouine Informatique peuvent être liés à quelques minutes de retard le jour fixé du rendez-vous.
Dans tous les cas, la société Fouine Informatique s’engage à prévenir le client, si celle-ci a pris du retard dans son précédent rendez-vous.
L’informatique n’étant pas une science exacte en matière de temps d’intervention, les horaires des rendez-vous fixés entre le client et la société Fouine Informatique peuvent être liés à quelques minutes de retard le jour fixé du rendez-vous.
Dans tous les cas, la société Fouine Informatique s’engage à prévenir le client, si celle-ci a pris du retard dans son précédent rendez-vous.
12. Intervention en atelier dans le cas d’un prix forfaitaire (ou de diagnostique)
Conformément aux données inscrites sur cette page, les forfaits sont soumis à un travail en atelier (pouvant demander jusqu’à 14h de maintenance) !
Conformément aux données inscrites sur cette page, les forfaits sont soumis à un travail en atelier (pouvant demander jusqu’à 14h de maintenance) !
Le PC est récupéré à votre domicile et re-livré au maximum 48h plus tard, hors jours fériés et dimanches et hors délai lié au changement de pièce éventuelle et/ou établissement d’un devis.
Dans le cadre d’un devis, le client après lecture de celui-ci, ne souhaitant pas procéder à la réparation de son matériel, et dans le cas où l’ordinateur est à l’atelier de la société Fouine Informatique, celui-ci sera à récupérer par le client, après rdv, à l’adresse suivante :
Société Fouine Informatique
731 Rue d’Hermy
74130 Vougy.
Un diagnostique ou un devis sont, et seront toujours gratuit chez Fouine Informatique.
13. Règlements
Le jour de l’intervention et à la fin de celle-ci la Société Fouine Informatique vous remet un reçu pour synthétiser l’intervention du jour et son montant. Elle vous envoie dans les jours qui suivent la facture finale avec le numéro Siren, les textes obligatoires et détail de l’intervention par mail ou courrier postal.
Pour les individuels : l’encaissement a lieu le jour même de l’intervention.
Pour les professionnels : Règlement à 15 jours, date d’émission de la facture. Le paiement doit être effectué au plus tard à l’échéance indiquée.
Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard ; celles-ci sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre en recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard. Elles courent dès le jour suivant la date règlement portée sur la facture.
Le taux d’intérêt pour l’application des pénalités de retard (prévu par les Conditions Générales de Vente) correspond au taux Directeur (taux de refinancement ou REFI) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier et 1er juillet de chaque année majorée de 10 points, soit au 1er janvier 2025 à 14,5 %. Il est appliqué sur le montant TTC de la facture.
Calcul du montant des pénalités :
Montant des pénalités = [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /365]
A cela, s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 € due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement (article L441-6 alinéa 12 du Code du Commerce et dont le montant est fixé par décret (n° 2012-1115 du 02/10/2012 – art D441-5 du Code des Procédures Civiles et d’Exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ou de Conditions de règlement.
14. Données personnelles et sécurité
Dans le cadre des forfaits « réinstallation à neuf » et « réinstallation complète », les données personnelles des clients seront scannées par le biais de notre antivirus, afin d’éliminer toute trace de menace (virus, cheval de troie, spyware, etc.), avant d’être stockées sur notre serveur et cryptées. Elles seront conservées durant 3 mois puis automatiquement supprimées.
Dans le cadre des forfaits « réinstallation à neuf » et « réinstallation complète », les données personnelles des clients seront scannées par le biais de notre antivirus, afin d’éliminer toute trace de menace (virus, cheval de troie, spyware, etc.), avant d’être stockées sur notre serveur et cryptées. Elles seront conservées durant 3 mois puis automatiquement supprimées.
En aucun cas et à aucun moment, elles ne seront transmises à des tiers personnes ou organisme externe.
Lors de son intervention sur site ou en atelier, Fouine Informatique vous donnera des conseils en matière de sécurité (choix de la difficulté des mots de passes, sécurité réseau, sécurité de votre parc informatique) et le cas échéant, vous prouvera « vos lacunes » en matière de sécurité, par le biais d’un exercice, sans danger pour vos données personnelles.
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025