Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Ventes et d'Intervention
FouineInfo diminutif de Fouine Informatique, est une entreprise de création de site web et de dépannage informatique sur le hardware et software à domicile, sous le statut de micro-entreprise.
Aucun règlement par chèque n’est possible.
L’adresse à laquelle les éventuelles réclamations doivent être adressées est la suivante :
Une intervention sur site, au domicile du particulier ou au siège de l’entreprise se fait par le biais d’un rendez-vous établi entre le client et la société Fouine Informatique.
L’informatique n’étant pas une science exacte en matière de temps d’intervention, les horaires des rendez-vous fixés entre le client et la société Fouine Informatique peuvent être liés à quelques minutes de retard le jour fixé du rendez-vous.
Dans tous les cas, la société Fouine Informatique s’engage à prévenir le client, si celle-ci a pris du retard dans son précédent rendez-vous.
Conformément aux données inscrites sur cette page, les forfaits sont soumis à un travail en atelier (pouvant demander jusqu’à 14h de maintenance) !
Le PC est récupéré à votre domicile et re-livré au maximum 48h plus tard, hors jours fériés et dimanches et hors délai lié au changement de pièce éventuelle et/ou établissement d’un devis.
Dans le cadre d’un devis, le client après lecture de celui-ci, ne souhaitant pas procéder à la réparation de son matériel, et dans le cas où l’ordinateur est à l’atelier de la société Fouine Informatique, celui-ci sera à récupérer par le client, après rdv, à l’adresse suivante :
Société Fouine Informatique
731 Rue d’Hermy
74130 Vougy.
Un diagnostique ou un devis sont, et seront toujours gratuit chez Fouine Informatique.
13. Règlements
Le jour de l’intervention et à la fin de celle-ci la Société Fouine Informatique vous remet un reçu pour synthétiser l’intervention du jour et son montant. Elle vous envoie dans les jours qui suivent la facture finale avec le numéro Siren, les textes obligatoires et détail de l’intervention par mail ou courrier postal.
Pour les professionnels : Règlement à 15 jours, date d’émission de la facture. Le paiement doit être effectué au plus tard à l’échéance indiquée.
Calcul du montant des pénalités :
Montant des pénalités = [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /365]
A cela, s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 € due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement (article L441-6 alinéa 12 du Code du Commerce et dont le montant est fixé par décret (n° 2012-1115 du 02/10/2012 – art D441-5 du Code des Procédures Civiles et d’Exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ou de Conditions de règlement.
14. Réserve de propriété
Les biens matériels vendus par Fouine Informatique demeurent la propriété exclusive de Fouine Informatique jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais et accessoires éventuels, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil.
Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues et non de la simple remise d’un moyen de paiement.
La présente clause de réserve de propriété ne s’applique qu’aux biens matériels commercialisés par Fouine Informatique. Les prestations de services (installation, configuration, maintenance, dépannage, assistance, intervention technique ou toute autre prestation intellectuelle ou technique) sont réputées exécutées selon les conditions prévues aux présentes CGV et demeurent dues indépendamment du transfert de propriété des biens.
Le transfert des risques (perte, vol, détérioration ou dommage) intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens livrés.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, Fouine Informatique pourra demander la restitution des biens impayés dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sans préjudice de toute action en paiement ou indemnisation.
Jusqu’au paiement complet, le client s’engage à conserver les biens dans un état permettant leur identification et à ne pas les rendre irréversiblement incorporés ou impossibles à restituer.
Pour les clients professionnels uniquement, le client s’interdit, sauf accord préalable écrit de Fouine Informatique, de donner les biens en gage ou de transférer à un tiers les droits qu’il détient sur ceux-ci avant complet paiement. En cas de revente des biens avant paiement intégral, le client professionnel s’engage à informer son propre acheteur de l’existence de la présente réserve de propriété.
En cas d’ouverture d’une procédure collective concernant un client professionnel, celui-ci s’engage à informer sans délai Fouine Informatique afin de permettre l’exercice de ses droits.
15. Données personnelles et sécurité
Dans le cadre des forfaits « réinstallation à neuf » et « réinstallation complète », les données personnelles des clients seront scannées par le biais de notre antivirus, afin d’éliminer toute trace de menace (virus, cheval de troie, spyware, etc.), avant d’être stockées sur notre serveur et cryptées. Elles seront conservées durant 3 mois puis automatiquement supprimées.
Lors de son intervention sur site ou en atelier, Fouine Informatique vous donnera des conseils en matière de sécurité (choix de la difficulté des mots de passes, sécurité réseau, sécurité de votre parc informatique) et le cas échéant, vous prouvera « vos lacunes » en matière de sécurité, par le biais d’un exercice, sans danger pour vos données personnelles.