Article 1 – Identification et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées par Fouine Informatique, entreprise exploitée par Frédéric Masquelier, sous le régime de la micro-entreprise.

Fouine Informatique
731 Rue d’Hermy
74130 Vougy – France
SIREN : 751 064 916
E-mail : fouineinformatique@gmail.com

Fouine Informatique exerce notamment des activités de dépannage, assistance, maintenance, installation, configuration et conseil informatique, de vente et fourniture de matériel informatique et réseau, ainsi que de création, maintenance et administration de sites Internet.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients particuliers et professionnels, sauf dispositions particulières expressément prévues pour l’une ou l’autre catégorie.

Toute commande, signature d’un devis, validation électronique ou acceptation d’une proposition commerciale implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Le devis, bon de commande ou contrat particulier peut compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les dispositions particulières expressément acceptées dans le devis ou contrat prévalent sur les présentes CGV.

Le droit applicable est le droit français.

Article 2 – Produits et prestations

Fouine Informatique propose notamment :

• Le dépannage et l’assistance informatique ;
• La maintenance informatique ;
• L’installation et la configuration de matériels ;
• L’installation et la configuration de réseaux informatiques et Wi-Fi ;
• L’installation et la configuration de systèmes, logiciels et périphériques ;
• La récupération, le transfert et la migration de données ;
• Des prestations en atelier ;
• La fourniture et la vente de matériels et équipements informatiques et réseau ;
• La création, refonte, maintenance et l’administration de sites Internet ;
• Des prestations de conseil et d’accompagnement en informatique.

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont indiquées dans les devis, les commandes, les fiches produits constructeurs ou les propositions commerciales.

Les photographies, illustrations ou représentations présentes sur le site Internet sont non contractuelles lorsqu’elles sont indiquées comme telles.

Article 3 – Devis et commande

Les prestations personnalisées peuvent faire l’objet d’un devis.

Sauf indication contraire, les devis sont gratuits.

Lorsqu’un diagnostic ou une étude technique nécessite des opérations approfondies, du temps d’analyse important ou des manipulations spécifiques, Fouine Informatique pourra proposer une prestation de diagnostic facturée, après information et accord préalable du client.

Le devis précise, lorsque cela est nécessaire :

• la nature des prestations ;
• les produits ou matériels concernés ;
• les quantités ;
• les prix ;
• les éventuels frais de déplacement ou de livraison ;
• les délais ou estimations de réalisation ;
• les conditions de paiement ;
• les éventuelles réserves ou conditions particulières.

Le devis accepté par le client constitue un engagement contractuel.

L’acceptation peut être matérialisée notamment par une signature manuscrite ou électronique, une validation électronique, un accord écrit par courrier électronique ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du client.

Toute modification importante demandée après acceptation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 4 – Prix

Les prix sont ceux indiqués dans le devis, la commande ou le tarif applicable au jour de la commande.

Fouine Informatique n’est pas assujettie à la TVA. La TVA n’est donc pas applicable aux prestations et ventes réalisées dans le cadre de son activité.

Les factures sont établies hors TVA et comportent la mention légale : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les frais de déplacement, livraison, transport, stationnement, péage ou autres frais accessoires sont facturés conformément aux conditions indiquées dans le devis ou dans les tarifs applicables.

Pour les ventes réalisées par l’intermédiaire de la boutique en ligne, le prix total à payer et les éventuels frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Article 5 – Conditions de paiement

Les conditions de paiement sont celles indiquées dans le devis, la commande ou la facture.

Clients particuliers

Sauf disposition contraire indiquée dans le devis, le règlement des prestations réalisées sur site intervient à la fin de l’intervention.

Pour les prestations réalisées en atelier ou les ventes de matériel, le paiement peut-être exigé avant la restitution ou la livraison du matériel lorsque cela est prévu dans le devis ou la commande.

Clients professionnels

Sauf disposition contraire prévue au devis, les factures sont payables à 15 jours à compter de leur date d’émission.

Le paiement doit intervenir au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.

Fouine Informatique peut demander un acompte ou un paiement par étapes pour toute prestation dont le montant, la durée ou la nature le justifie.

Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la suspension des prestations en cours et/ou des nouvelles interventions jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse engager la responsabilité de Fouine Informatique.

Article 6 – Retard de paiement des clients professionnels

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Soit au 1^er juillet 2026, un taux de pénalité à 14,5 %.

Les pénalités sont calculées sur le montant « NET A PAYER en € » de la facture et courent à compter du jour suivant la date d’échéance.

Le client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

Les pénalités et indemnités sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Calcul du montant des pénalités :
Montant des pénalités = [(taux x montant TTC)] x [nombre de jours de retard /365]

A cela, s’ajoutera une indemnité forfaitaire de 40 € due pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement (article L441-6 alinéa 12 du Code du Commerce et dont le montant est fixé par décret (n° 2012-1115 du 02/10/2012 – art D441-5 du Code des Procédures Civiles et d’Exécution). En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ou de Conditions de règlement.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Fouine Informatique pourra suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

Article 7 – Acomptes et paiements par étapes

Pour les prestations importantes, les devis peuvent prévoir un acompte ainsi que plusieurs échéances de paiement liées à l’avancement du chantier.

Sauf mention contraire, les acomptes versés constituent des paiements venant en déduction du montant total de la prestation.

En cas de non-paiement d’une échéance, Fouine Informatique pourra suspendre la réalisation du chantier jusqu’à régularisation.

Tout délai de réalisation est alors suspendu pendant la période d’impayé.

Article 8 – Délais et rendez-vous

Les délais communiqués par Fouine Informatique sont indiqués à titre estimatif lorsqu’ils ne sont pas expressément contractuels.

Les rendez-vous d’intervention sont fixés entre le client et Fouine Informatique.

Les horaires sont susceptibles de subir un décalage raisonnable en raison de la durée imprévisible des interventions précédentes.

Fouine Informatique informe le client dans les meilleurs délais lorsqu’un retard significatif est prévisible.

Les délais peuvent être prolongés lorsque leur exécution dépend d’un événement indépendant de la volonté de Fouine Informatique, notamment en cas de retard d’un fournisseur, d’un constructeur, d’un opérateur télécom, d’un hébergeur ou d’un autre intervenant.

Article 9 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir à Fouine Informatique tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Selon la nature de l’intervention, le client doit notamment fournir :

• l’accès aux locaux ;
• les clés ou moyens d’accès nécessaires ;
• les équipements concernés ;
• les alimentations électriques nécessaires ;
• les identifiants et mots de passe nécessaires ;
• les accès administrateur lorsque ceux-ci sont indispensables ;
• les informations techniques utiles ;
• les autorisations nécessaires ;
• les matériels ou fournitures devant être fournis par le client ;
• les validations nécessaires à la poursuite du projet.

Le client garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour permettre à Fouine Informatique d’intervenir sur les équipements, logiciels, réseaux, domaines ou données concernés.

Tout retard ou empêchement résultant d’un élément relevant du client entraîne la suspension ou la prolongation correspondante des délais de réalisation.

Article 10 – Intervention sur site et annulation

Toute intervention sur site fait l’objet d’un rendez-vous préalable.

Une intervention annulée ou reportée tardivement par le client peut entraîner la facturation des frais ou du temps effectivement mobilisé, lorsque cette facturation a été prévue au devis ou dans les conditions tarifaires communiquées au client.

Lorsque le client est absent au rendez-vous sans avoir prévenu Fouine Informatique dans un délai raisonnable, un nouveau rendez-vous pourra être facturé selon les conditions tarifaires applicables.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Article 11 – Interruption, report et clôture d’un chantier

Lorsque l’exécution d’une prestation ou d’un chantier est interrompue ou retardée en raison du client, notamment en cas d’absence de mise à disposition des locaux, matériels, équipements, accès, informations, identifiants, validations ou prérequis nécessaires à la réalisation des prestations, les délais d’exécution sont automatiquement suspendus pendant la durée de l’empêchement.

Lorsque, pour ces mêmes raisons, le chantier demeure inachevé pendant une durée de douze (12) mois à compter de la dernière intervention ou de la dernière action réalisée par Fouine Informatique, Fouine Informatique pourra procéder à la clôture administrative du chantier.

Avant cette clôture, Fouine Informatique adressera au client une notification écrite lui accordant un délai de quinze (15) jours pour permettre la reprise du chantier ou fournir les éléments nécessaires à sa poursuite.

À défaut de régularisation dans ce délai, Fouine Informatique pourra clôturer administrativement le chantier et émettre une facture correspondant :

• aux prestations effectivement réalisées ;
• aux fournitures et matériels livrés ;
• aux frais engagés ;
• aux prestations ou éléments expressément prévus au devis et devenus exigibles ;
• à toute autre somme contractuellement due à cette date.

La clôture administrative ne vaut pas abandon des droits de Fouine Informatique concernant les sommes déjà dues.

La reprise ultérieure des travaux non réalisés pourra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur au moment de la reprise.

Une simple demande ou prise de contact du client ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause une clôture déjà prononcée lorsque les conditions de reprise du chantier n’ont pas été effectivement réunies.

Article 12 – Atelier et matériel confié

Lorsqu’un matériel est pris en charge en atelier, Fouine Informatique informe le client, lorsque cela est nécessaire, de la nature de l’intervention envisagée et des éventuels travaux complémentaires.

Les forfaits d’intervention en atelier sont ceux indiqués dans les tarifs ou devis applicables.

Lorsqu’un délai de restitution est annoncé, celui-ci peut être prolongé en cas de :

• besoin de remplacement d’une pièce ;
• d’indisponibilité d’une pièce ;
• d’attente d’un devis complémentaire ;
• de difficulté technique imprévisible ;
• d’intervention d’un fournisseur ou constructeur ;
• d’événement indépendant de la volonté de Fouine Informatique.

Lorsque le client refuse la réparation proposée, il doit récupérer son matériel sur rendez-vous à l’adresse de Fouine Informatique.

Le client demeure responsable de la récupération de son matériel après notification de la fin de la prestation.

Article 13 – Livraison

Pour les produits commandés en ligne, la livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont ceux indiqués au moment de la commande.

Les retards imputables au transporteur ou à un événement indépendant de la volonté de Fouine Informatique ne peuvent engager la responsabilité de Fouine Informatique dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Le client doit vérifier l’état apparent du colis et du matériel lors de sa réception et signaler sans délai toute anomalie au transporteur et à Fouine Informatique.

Article 14 – Garanties

14.1 Garanties légales applicables aux consommateurs

Lorsqu’un produit est vendu à un consommateur, celui-ci bénéficie des garanties légales applicables, notamment :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie légale des vices cachés.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

14.2 Garantie des prestations

Sauf disposition particulière prévue au devis, Fouine Informatique assure une garantie commerciale de 30 jours sur la prestation réalisée lorsqu’une nouvelle intervention est nécessaire en raison d’un défaut directement imputable à la prestation initialement réalisée.

Cette garantie ne couvre notamment pas les dysfonctionnements résultants :

• d’une nouvelle panne matériel ;
• d’une modification effectuée par le client ou un tiers ;
• de l’intervention d’un autre prestataire ;
• d’un virus ou logiciel malveillant apparu postérieurement ;
• d’une défaillance du réseau électrique ou Internet ;
• d’une défaillance du fournisseur d’accès, hébergeur, constructeur ou éditeur ;
• d’une mauvaise utilisation du matériel ;
• d’un matériel déjà défectueux ou présentant un défaut non lié à la prestation.

La garantie commerciale ne limite ni ne remplace les garanties légales applicables.

Article 15 – Sauvegarde et données informatiques

Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.

Lorsque l’intervention comporte un risque particulier pour les données, Fouine Informatique peut recommander ou proposer une sauvegarde préalable.

Sauf prestation spécifique de sauvegarde ou de récupération de données, Fouine Informatique ne garantit pas la conservation des données présentes sur un équipement confié.

Lorsque Fouine Informatique réalise une opération de sauvegarde, migration ou récupération de données, les conditions particulières de conservation et de suppression peuvent être précisées dans le devis.

Dans le cadre des prestations de réinstallation, les données peuvent être temporairement stockées sur une infrastructure sécurisée afin de permettre la réalisation de la prestation. Les modalités et la durée de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité ou, lorsque nécessaire, dans le devis.

En général, les données récupérées et/ou sauvegardées sont conservées 3 mois sur un serveur non connecté à internet, puis automatiquement supprimées.

Article 16 – Responsabilité

Fouine Informatique réalise ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art applicables à la nature de l’intervention.

Fouine Informatique ne peut être tenue responsable d’un dysfonctionnement résultant notamment :

• d’un matériel défectueux ;
• d’une panne préexistante ;
• d’une installation électrique défaillante ;
• d’une connexion Internet défaillante ;
• d’un opérateur ou fournisseur tiers ;
• d’un hébergeur ;
• d’un constructeur ou éditeur ;
• d’une intervention effectuée par un tiers ;
• d’une utilisation non conforme du matériel ou logiciel ;
• d’un logiciel ou système non officiellement supporté ;
• d’un événement indépendant de sa volonté.

Lorsque la prestation dépend de l’intervention préalable ou concomitante d’un tiers, les délais et résultats peuvent être conditionnés à l’intervention effective de celui-ci.

Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter les responsabilités qui ne peuvent légalement l’être.

Article 17 – Création, maintenance et administration de sites Internet

Les prestations de création de sites Internet font l’objet d’un devis précisant, selon le projet :

• le périmètre de la prestation ;
• le nombre de pages ;
• les fonctionnalités ;
• le thème ou la solution technique ;
• les extensions et licences éventuellement nécessaires ;
• l’hébergement ;
• le nom de domaine ;
• les prestations de maintenance ;
• les éventuelles prestations de référencement.

Le client fournit les textes, images, logos, photographies, vidéos et autres contenus nécessaires à la réalisation du site, sauf prestation spécifique de création ou de fourniture de contenu.

Le client garantit disposer des droits nécessaires à l’utilisation de ces contenus.

Les délais de création sont prolongés lorsque la réalisation du site dépend de la transmission ou de la validation de contenus, informations ou éléments par le client.

Sauf mention contraire, Fouine Informatique ne garantit aucun positionnement particulier dans les moteurs de recherche.

Les renouvellements de noms de domaine, hébergement, licences, extensions ou services tiers sont facturés selon les conditions prévues au devis ou aux tarifs applicables.

Toute maintenance ou modification non comprise dans le périmètre initial peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 18 – Vente de matériel et réserve de propriété

Les biens matériels vendus par Fouine Informatique demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais et accessoires éventuels, conformément aux dispositions légales applicables.

Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues.

La réserve de propriété s’applique aux biens matériels commercialisés par Fouine Informatique.

Les prestations de services, notamment installation, configuration, maintenance, dépannage, assistance et intervention technique, sont dues conformément aux conditions prévues aux présentes CGV, indépendamment du transfert de propriété des biens.

Le transfert des risques intervient conformément aux règles légales applicables au type de vente concerné.

En cas de défaut de paiement, Fouine Informatique pourra exercer les droits attachés à la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 19 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque la loi le prévoit, d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Pour les contrats portant sur la fourniture d’un bien, le délai court dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Pour les contrats de prestation de services, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les règles prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation dans les conditions légalement requises, le consommateur peut perdre son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation et reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas d’exclusion prévus par la loi, notamment pour certaines prestations personnalisées ou certains contenus numériques fournis dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut utiliser le formulaire légal de rétractation ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Article 20 – Données personnelles

Fouine Informatique traite les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les informations relatives aux finalités du traitement, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Fouine Informatique.

Les données bancaires communiquées lors du paiement en ligne sont traitées par le prestataire de paiement concerné selon ses propres conditions de sécurité et de confidentialité. Fouine Informatique ne conserve pas les numéros complets de cartes bancaires lorsqu’ils sont traités directement par le prestataire de paiement.

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à Fouine Informatique afin de rechercher une solution amiable.

Les réclamations peuvent être adressées :

Fouine Informatique
731 Rue d’Hermy
74130 Vougy
E-mail : fouineinformatique@gmail.com

Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la législation applicable s’appliquent.

Pour les clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable.

Article 23 – Force majeure

Fouine Informatique ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation applicable.

Sont notamment susceptibles d’affecter l’exécution des prestations, lorsqu’ils présentent les caractéristiques de la force majeure, les événements tels que catastrophes naturelles, incendies, coupures majeures de réseaux, indisponibilité généralisée d’un opérateur ou événement échappant raisonnablement au contrôle de Fouine Informatique.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement.

Article 24 – Acceptation et version des CGV

Le fait pour le client de signer un devis, de valider une commande, de demander l’exécution d’une prestation ou d’effectuer un paiement vaut acceptation des présentes CGV, sauf dispositions particulières expressément acceptées.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.

Version : 1er Juillet 2026